Guide des droits et des démarches administratives
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?Question-réponse
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travailVoir aussi
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) -
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive -
Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse -
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant -
Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable